Cumul de la PCH et du RSA.
Le texte précise les modalités de prise en compte du dédommagement perçus par les aidants familiaux, de la prestation de compensation et de l'allocation journalière du proche aidant dans le calcul du revenu de solidarité active. La parution de ce décret permet de mettre un terme à des divergences d’interprétation au sujet du cumul du RSA et du dédommagement de l’aidant familial au titre de la PCH.
Avant l’entrée en vigueur de ce texte, en application des articles L.262-3 et R.262-6 du CAS, la PCH était exclue du calcul du RSA :
- lorsqu'elle était « perçue en application de l'article 94 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 » = exclusion de la PCH enfant
- Lorsqu’elle servait « à rémunérer un tiers ne faisant pas partie du foyer du bénéficiaire du revenu de solidarité active » = a contrario, elle était prise en compte lorsqu’elle servait à rémunérer (et non uniquement salarier) un membre du foyer fiscal dans le cadre de la PCH adulte.
Il fallait donc distinguer les aidants familiaux d’un jeune de moins de 20 ans pour lesquels le dédommagement n’est pas pris en compte et les aidants familiaux d’un adulte handicapé pour lesquels le dédommagement est pris en compte dans le calcul du RSA.
Désormais, ne sont plus prises en compte pour déterminer le montant du RSA :
la PCH quel que soit l'âge du bénéficiaire pour l'ensemble de ses éléments (les charges apportées par les aidants familiaux incluses) ;
la somme perçue au titre du dédommagement par l'aidant familial dans le cadre de la PCH ;
l'allocation journalière du proche aidant (AJPA).
Ne sont non plus prises en compte pour déterminer la prime d'activité :
la somme perçue au titre du dédommagement par l'aidant familial dans le cadre de la PCH ;
l'allocation journalière du proche aidant (AJPA).
Non cumul de la PCH et de l’allocation journalière du proche aidant : Interprétation du texte
A compter du 1er octobre 2020, l'allocation journalière du proche aidant (AJPA) entre en vigueur. En application de l’article L. 168-10 du Code de la sécurité sociale :
« L’allocation journalière n’est pas due lorsque le proche aidant est employé par la personne aidée dans les conditions prévues au deuxième alinéa des articles L. 232-7 ou L. 245-12 du code de l’action sociale et des familles.
L’allocation journalière du proche aidant n’est, en outre, pas cumulable avec :
1° L’indemnisation des congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption ;
2° L’indemnité d’interruption d’activité ou l’allocation de remplacement pour maternité ou paternité prévues aux articles L. 623-1 et L. 663-1 du présent code, aux articles L. 732-10 à L. 732-12 du code rural et de la pêche maritime et aux articles L. 5556-9 et L. 5556-10 du code des transports ;
3° L’indemnisation des congés de maladie d’origine professionnelle ou non ou d’accident du travail ;
4° Les indemnités servies aux demandeurs d’emploi ;
5° La prestation partagée d’éducation de l’enfant ;
6° Le complément et la majoration de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé perçus pour le même enfant, lorsque la personne accompagnée est un enfant dont il assume la charge au sens de l’article L. 512-1 du présent code ;
7° L’allocation aux adultes handicapés ;
8° L’allocation journalière de présence parentale ;
9° L’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie ;
10° L’élément de la prestation de compensation mentionné au 1° de l’article L. 245-3 du code de l’action sociale et des familles.
Toutefois, l’allocation journalière du proche aidant est cumulable en cours de droit avec l’indemnisation mentionnée au 3° du présent article perçue au titre de l’activité exercée à temps partiel. »
La DGCS a confirmé que l’interdiction du cumul avec l’AJPA concerne uniquement le dédommagement de l’aidant dans le cadre de la PCH et non tout l’élément 1 de la PCH. Ainsi, il est possible de cumuler l’AJPA avec la rémunération d’un ou plusieurs salariés et avec la rémunération d’un service prestataire.
L’objectif de ce non cumul est d’éviter la double compensation de la réduction totale ou partielle de son activité professionnelle pour s’occuper de son proche bénéficiaire de la PCH. Le dédommagement de l’aidant vise déjà à compenser cette réduction. L’AJPA n’a donc pas à compenser deux fois.
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