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angle-left Mesures de prolongation relatives à la scolarité des enfants en situation de handicap

Mesures de prolongation relatives à la scolarité des enfants en situation de handicap

  • Mesures de prolongation relatives à la scolarité des enfants en situation de handicap (ordonnance n° 2020-312 du 25 mars 2020 et ordonnance n°2020-560 du 13 mai 2020) :

            - Conditions :

- une demande de renouvellement des droits liés à la scolarité a été déposée

- l'absence de décision de la CDAPH au 31 juillet 2020

            - Conséquences :

- prolongation au 31 août 2021 des orientations en cours et mesures propres à assurer l'insertion scolaire de l'enfant sans nouvel examen de la CDAPH

            - Exception : 

- les maintiens en maternelle et les changements dans le parcours scolaire dans le cadre d'un dispositif (passage de la maternelle à l'élémentaire, de l'élémentaire au collège ou du collège au lycée)  qui devront faire l'objet d'un examen prioritaire en CDAPH.

 

  • Les avis de transport des enfants en situation de handicap arrivant à échéance le 31/08/20 sont prolongés jusqu'au 31/12/20 dans l'attente du traitement des demandes.