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Contester une décision

 

Un recours est le fait de contester une décision prise par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDPAH) et le Département afin de demander son réexamen.

Si vous contestez la décision de la commission, vous êtes dans l’obligation de formuler un recours administratif auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) avant d’envisager un recours contentieux devant la juridiction compétente.

Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision de la CDAPH, vous pouvez faire une demande de :

 

- Conciliation : une Personne qualifiée explique la décision au demandeur, l’écoute et l’oriente si besoin.

                                                Ou

- Recours administratif : la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) réexamine la demande.

 

Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision de la CDAPH suite à votre recours administratif, vous pouvez faire :

- Recours contentieux : le tribunal juge la requête.

 

Comment se passe un recours auprès de la MDPH ? ( Fiche Facile à Lire et à Comprendre, PDF 385 ko)

Votre demande d'aide à la MDPH a été refusée : comment dire que vous n'êtes pas d'accord ? (Fiche facile à Lire et à Comprendre, PDF, 427 Ko)

Comment se passe un recours auprès d'un tribunal ? (Fiche Facile à Lire et à Comprendre, Pdf, 600 Ko)

Comment se passe une conciliation ? (Fiche Facile à Lire et à Comprendre, Pdf, 376 Ko)

 

CONCILIATION

 

Qu’est ce que la conciliation ?

Si le demandeur estime qu’une décision de la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes handicapées (CDAPH) méconnaît ses droits, il peut demander la désignation d’une Personne qualifiée extérieure à la Maison départementale des Personnes Handicapées (MDPH), qui est chargée de mettre en œuvre la mesure de Conciliation.

Les personnes qualifiées chargées de la conciliation à la MDPH sont des personnes extérieures et indépendantes, choisies en fonction de leur compétence. Elles sont tenues au secret professionnel dans le cadre de leur mission.

Le conciliateur rencontrera le demandeur afin de lui expliciter la décision et si besoin, l’aidera à valoriser les éléments qui justifient la contestation de la décision.

La personne qualifiée peut avoir accès au dossier détenu par la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) à l’exception des documents médicaux. Elle est tenue au secret professionnel.

 

Quelle démarche entreprendre ?

Un courrier est à adresser à la MDPH en précisant la ou les décision(s) contestée(s).

 

Dans quel délai peut- on demander une conciliation ?

Vous disposez d’un délai de deux mois après réception de la décision pour déposer une demande de conciliation. A réception du rapport de conciliation, si vous n’êtes toujours pas d’accord avec la décision, vous avez la possibilité de faire un recours administratif.

La procédure de conciliation suspend le délai de recours.

 

LE RECOURS ADMINISTRATIF

 

Qu’est ce que le recours administratif ?

Le recours administratif peut être exercé en cas de désaccord avec une décision prise par la CDAPH. Vous êtes dans l’obligation d’envisager un recours administratif avant d’envisager un recours contentieux devant la juridiction compétente.

La décision contestée fait l’objet d’une réévaluation. A l’issue de cette évaluation, une nouvelle décision de la CDAPH est notifiée à l’intéressé

 

Quelle démarche entreprendre ?

Un courrier est à adresser à l’attention du Président de la CDAPH :

  1. Dans un délai de deux mois maximum à compter de la réception de la notification,

  2. En indiquant les nom, prénom, adresse et n° de dossier,

  3. En précisant la ou les décision(s) contestée(s),

  4. Le recours gracieux peut être accompagné de toutes pièces nouvelles qui éclairent la situation de la personne (nouveau certificat médical, exposé de la situation, bilans médicaux…etc.).

A compter de la date de réception du courrier de recours, la CDAPH dispose d’un délai maximum de 2 mois pour répondre au recours gracieux. En cas de silence de l’administration, la décision contestée est maintenue.

 

LE RECOURS CONTENTIEUX

 

Quelle démarche entreprendre et dans quel délais ?

Si vous n’êtes pas d’accord avec ma décision de la CDAPH suite à votre recours administratif, vous pouvez exercer un recours contentieux dans les deux mois après réception de la décision prise par la CDAPH après votre recours administratif.

Il est à adresser à la juridiction compétente par courrier de préférence en recommandé avec accusé de réception (joindre impérativement la décision contestée).

Tableau récapitulatif (PDF 63 Ko)