Comment faire une demande ?
- Le dossier de demande est à transmettre à la MDPH du département du lieu de résidence du demandeur.
- En cas d'envoi papier, il est demandé d'envoyer le dossier sans agraphes, scotch ou trombone sur format A4.
Comment déposer une demande ?
En transmettant les documents suivants (que ce soit pour une première demande, un renouvellement ou un réexamen suite à une évolution de votre situation) :
- Le formulaire de demande incluant le projet de vie daté et signé par la personne ou son représentant légal: formulaire de la demande MDPH ( PDF, 889Ko). Pour vous aider à compléter votre demande vous pouvez consulter la Fiche Facile à Lire et à comprendre "Comment faire une demande" (PDF, 1 608 Ko ).
- NB : pour les demandes enfants ainsi que pour les recours enfants, la signature des 2 parents est obligatoire. Attestation sur l'honneur à remplir par le parent demandeur en cas d'impossibilité de contacter le 2 ème parent.
- Le certificat médical datant de moins de 12 mois accompagné, si besoin, des comptes-rendus d'hospitalisation et examens complémentaires: certificat médical (PDF, 686Ko), bilan ophtalmologique (PDF, 1Mo), bilan auditif (PDF, 375Ko)
- NB : le certificat médical simplifié ne sera admis que s'il est établi par le même médecin que celui qui avait rempli le certificat médical détaillé et que le retentissement fonctionnel décrit dans celui-ci n'a pas évolué.
- Un justificatif de domicile de moins de 3 mois,
- Un justificatif d'identité de la personne handicapée et le cas échéant de son représentant légal (carte nationale d'identité, carte de séjour, etc…),
- Une attestation de jugement de protection juridique (le cas échéant).
Ces documents doivent être complétés et transmis :
Soit par envoi dématérialisé dans la rubrique du Site Internet de la MDPH, à "mes démarches en ligne " onglet "dépôt des documents en ligne ". Pour mieux vous guider vous pouvez télécharger la notice explicative de saisie en ligne, PDF, 477ko.
Soit par voie postale à :
MDPH du Var
Technopole Var Matin
293 Route de la Seyne CS 70 057 – 83 192 Ollioules
Tél : 04.94.05.10.40
Télécharger un formulaire
Une nouvelle version du formulaire de demande auprès de la MDPH a été publiée au Journal officiel du 11 mai 2017 (arrêté du 5 mai 2017).
Ce nouveau document, qui porte le n° CERFA 15692*01, remplacera définitivement l'ancien modèle (13788*01) le 1er mai 2019. Ainsi, l'ancien formulaire n'est pas abrogé et pourra être utilisé jusqu'à cette date. Vous utilisez donc le formulaire de votre choix.
formulaire de la demande MDPH ( PDF, 889Ko).
Le nouveau certificat médical 15695*01, qui doit dater de moins de 12 mois (Décret n° 2015-1746 du 23/12/2015), accompagne toute demande auprès d'une MDPH en vue de l'attribution d'allocations et prestations.
Certificat médical à compléter (PDF, 686Ko)
Téléchargements :
- Formulaire handicaps et maladies rares. (Ce formulaire est facultatif et peut venir compléter le dossier obligatoire afin de mieux comprendre les besoins et les situations des usagers)
- Bilan ophtalmologique (PDF, 1Mo)
- Bilan auditif (PDF, 375Ko)
- Informations pratiques (PDF, 347Ko)
- Le guide pratique de la MDPH (PDF, 27,8Mo)
- Formulaire spécifique de demande de carte mobilité inclusion pour les bénéficiaires de l'aide personnalisée d'autonomie classés en GIR 1 et GIR 2 (PDF, 60Ko)
- Formulaire spécifique à l'autorisation d'accès aux données personnelles
- Formulaire simplifié spécifique à la PCH parentalité
- Modèle de déclaration de monoparentalité
- Modèle simplifié pour ajouter une demande à un dossier en cours d'instruction
Instruction de la demande
Si la demande est accompagnée de toutes les pièces nécessaires, un accusé de réception vous sera adressé sur lequel vous seront indiqués votre numéro de dossier et les coordonnées de votre référent.
Si votre dossier est incomplet, il vous sera envoyé un accusé de réception précisant les pièces manquantes qui devront être transmises à la MDPH.
Une équipe pluridisciplinaire (composée selon les demandes de médecins, d'ergothérapeutes, de psychologues, d'infirmiers, de travailleurs sociaux) se charge d'instruire le dossier et d'évaluer les besoins de compensation de la personne.
Les propositions de compensation sont soumises à décision de la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH).
Un courrier de notification des décisions est adressé à la personne handicapée ou à son représentant légal dans les 15 jours suivant la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées.
La MDPH se charge d'adresser ces décisions aux organismes payeurs et aux établissements et services désignés.