Vous avez fait une demande à la MDPH qui a été étudiée par l'équipe-pluridisciplinaire et a été traitée par une commission (CDAPH) à l'issue de laquelle, les notifications de décisions vous ont été envoyées. Si ces décisions ne vous conviennent pas, vous avez la possibilité de les contester en formulant un recours. Un recours est le fait de contester une décision prise par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDPAH) et le Département afin de demander son réexamen. Si vous contestez la décision de la commission, vous êtes dans l’obligation de formuler un recours administratif auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) avant d’envisager un recours contentieux devant la juridiction compétente.

Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO)

Le recours administratif peut être exercé en cas de désaccord avec une décision prise par la CDAPH. Vous êtes dans l’obligation de déposer un recours administratif avant de d’envisager un recours contentieux devant la juridiction compétente. Vous pouvez rédiger votre recours sur papier libre en indiquant les nom, prénom, adresse et n° de dossier, en précisant la ou les décision(s) contestée(s) ou utiliser un modèle de recours. Il peut être accompagné de toutes pièces nouvelles qui éclairent la situation de la personne. Il doit être adressé à la MDPH, à l'attention du Président de la CDAPH dans un délai de 2 mois après réception de la décision contestée. Le dossier fait l’objet d’une nouvelle évaluation. A l’issue, une décision de la CDAPH est notifiée à l’intéressé. A compter de la date de réception du courrier de recours, la CDAPH dispose d’un délai de 2 mois pour y répondre. En cas de silence de l’administration, la décision contestée est maintenue.

Conciliation

Si le demandeur estime qu’une décision de la CDAPH méconnaît ses droits, il peut demander la désignation d’un conciliateur (personne qualifiée extérieure à la MDPH et indépendante), afin d'être invité à recevoir de plus amples explications sur la décision. Le sens de la décision ne pourra pas être modifié par la conciliation mais un rapport sera transmis à l'usager à l'issue de la conciliation. Pour bénéficier d'une conciliation, un courrier est à adresser à la MDPH en précisant la ou les décision(s) contestée(s), dans un délai de deux mois après réception de la décision. La procédure de conciliation suspend le délai de recours administratif préalable obligatoire (RAPO). A réception du rapport de conciliation, si le demandeur n'est toujours pas d’accord avec la décision, il aura la possibilité de faire un RAPO.

Contentieux

Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision de la CDAPH suite à votre recours administratif, vous pouvez exercer un recours contentieux dans les deux mois après réception de la décision. Il est à adresser à la juridiction compétente par courrier de préférence en recommandé avec accusé de réception (joindre impérativement la décision contestée).