FOIRE AUX QUESTIONS

Je peux télécharger le Formulaire de la demande MDPH (PDF, 888 ko) sur le site Internet de la MDPH du Var, à l’adresse mdph.var.fr, à la rubrique Comment déposer une demande.

Quelles pièces faut-il fournir pour s’assurer de la complétude du dossier ?

Information importante : tous les documents nécessaires à la consitution du dossier sont téléchargeables gratuitement.

- Le Formulaire de la demande MDPH (nouvelle version, PDF, 888 ko) incluant le projet de vie daté et signé par la personne concernée par la demande ou son représentant légal. Pour vous aider à compléter votre demande vous pouvez consulter la Fiche Facile à Lire et à comprendre "Comment faire une demande" (PDF, 1 608 Ko ).
- Le Certificat médical (PDF, 686 Ko) datant de moins de 12 mois accompagné, si besoin, des comptes-rendus d'hospitalisation et examens complémentaires, certificat médical, des comptes-rendus d'hospitalisation et examens complémentaires, bilan ophtalmologique (PDF, 1Mo), bilan auditif (PDF, 375Ko)

- Un justificatif de domicile de moins de 3 mois,
- Un justificatif d'identité de la personne concernée par la demande et le cas échéant de son représentant légal (carte nationale d'identité, carte de séjour, etc…),
- Une attestation de jugement de protection juridique (le cas échéant).

Ces documents doivent être complétés et transmis :

Soit par envoi dématérialisé dans la rubrique du Site Internet de la MDPH, à "mes démarches en ligne " onglet "dépôt du dossier en ligne ". Pour mieux vous guider vous pouvez télécharger la notice explicative de saisie en ligne, PDF, 477ko.

Soit par voie postale à :

MDPH du Var
Technopole Var Matin
293 Route de la Seyne CS 70 057 – 83 192 Ollioules
Tél : 04.94.05.10.40

mdph.var.fr

Comment demander un duplicata de décision (notification) ?

Vous pouvez obtenir un duplicata de décision (notification):

- Soit sur votre portail usager pour retirer vos notifications.

- Sur place, à la MDPH.

- Par courrier à la MDPH, à l’attention de votre agent référent (son nom apparaît sur les correspondances de la MDPH) à :

MDPH du Var

Technopole Var Matin
293 Route de la Seyne
CS 70 057 – 83 192 Ollioules

Dans quel délai doit se faire la demande de renouvellement ?

Il est préférable de faire une demande de renouvellement environ 6 mois avant la date d'échéance. Pour se faire vous devez fournir les pièces suivantes :

- Le Certificat médical (PDF, 686 Ko) datant de moins de 12 mois accompagné, si besoin, des comptes-rendus d'hospitalisation et examens complémentaires, certificat médical, des comptes-rendus d'hospitalisation et examens complémentaires, bilan ophtalmologique (PDF, 1Mo), bilan auditif (PDF, 375Ko).

- Un justificatif de domicile de moins de 3 mois (facture EDF, de gaz de téléphone…, dernier avis d’imposition, quittance loyer, abonnement Internet…).
- Un justificatif d'identité de la personne concernée par la demande et le cas échéant de son représentant légal en cours de validité (carte nationale d'identité, carte de séjour, etc…).
- Une attestation de jugement de protection juridique (le cas échéant).

Ces documents doivent être complétés et transmis :

Soit par voie postale à :

MDPH du Var
Technopole Var Matin
293 Route de la Seyne CS 70 057 – 83 192 Ollioules
Tél : 04.94.05.10.40

mdph.var.fr

Soit à l'accueil de la MDPH du Var à :

MDPH du Var
Technopole Var Matin
293 Route de la Seyne CS 70 057 – 83 192 Ollioules
Tél : 04.94.05.10.40

Faut-il refaire un dossier pour une demande de renouvellement ?

Oui, pour chaque nouvelle demande et renouvellement vous devez remplir un Formulaire de la demande MDPH ( PDF, 888 ko) et transmettre l'ensemble des pièces nécessaires.

Est-il nécessaire de fournir un certificat médical pour les renouvellements ?

La validité d'un certificat médical est de 12 mois. Passé ce délai, toute nouvelle demande ou renouvellement doit être accompagnée d'un nouveau Certificat médical (PDF, 686 Ko).

Est-ce que les formulaires de demandes sont payants ?

Tous les documents nécessaires à la constitution d'un dossier de demande sont téléchargeable gratuitement. Vous pouvez télécharger ces formulaires dans l'onglet "Faire une Demande".

Faire un transfert de mon dossier

Comment puis-je transférer mon dossier dans une autre MDPH ?

Quand je quitte le Var : je fais une demande écrite à la MDPH du Var en précisant mon nouveau lieu de résidence accompagnée du nouveau justificatif de domicile, afin qu’elle transmette mon dossier à la MDPH de ma nouvelle résidence.

Quand je m’installe dans le Var : je fais une demande écrite à la MDPH du Département d’origine accompagnée du nouveau justificatif de domicile, afin qu’elle transmette mon dossier à la MDPH du Var.

- Soit par voie postale ou à l'accueil de la MDPH:

MDPH du Var
Technopole Var Matin
293 Route de la Seyne CS 70 057 – 83 192 Ollioules
Tél : 04.94.05.10.40

- Soit par courriel à l'adresse transferts-mdph83@var.fr

Cette adresse gère exclusivement les courriels liés aux transferts, toute demande ayant un autre objet ne sera pas traitée.

Connaître les délais

Quels sont les délais de traitement d’une demande à la MDPH ?

La décision est prise dans un délai de 4 mois. Toutefois, ce temps peut être allongé, par exemple dans le cas d’une demande de Prestations de Compensation du Handicap (PCH), qui nécessite une évaluation plus longue (visite à domicile, convocation médicale….).

Combien de temps dure une visite médicale ?

Les visites médicales durent, en moyenne, une trentaine de minutes.

Comprendre les droits et prestations

L’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) ne m’a pas été versée ?

L’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) est une prestation sociale versée en France par la Caisse d’Allocation Familiale (CAF) ou la Mutuelle Sociale Agricole (MSA). Elle est accordée sur décision de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH).

En cas de difficultés de paiement, vous devez vous rapprocher de la Caisse d'Allocation Familiale du Var ou de la Mutuelle Sociale Agricole.

Quels sont les droits liés à la Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) ?

La Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) est une des dispositions de l’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés. Elle permet de bénéficier d’avantages pour accéder à un emploi ou pour vous maintenir dans votre emploi actuel. La Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) est reconnue par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH).

La RQTH a pour objectifs :

· de vous faire bénéficier de dispositifs dédiés à l'insertion professionnelle (stages de réadaptation, de rééducation, contrat d'apprentissage...),

· de vous faire bénéficier de l'obligation d'emploi,

· de vous permettre d'accéder plus facilement à la Fonction publique, soit par concours aménagé, soit par recrutement contractuel spécifique,

· de vous faire bénéficier d'aménagements de vos horaires et poste de travail,

· de vous faire bénéficier de soutiens spécialisés pour la recherche d'emploi au sein, par exemple, des services du réseau Cap Emploi.

J’ai une notification d’accord pour une aide humaine en milieu scolaire, vers qui dois-je me tourner ?

L’attribution d’une aide humaine en milieu scolaire appartient à la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) et c’est le directeur académique des services de l’éducation nationale qui assure son recrutement.

Vous devez contacter l’établissement scolaire de votre enfant.

Quelle différence entre le taux d’incapacité et le taux d’invalidité ?

Le Taux d’invalidité est fixé par les organismes de sécurité sociale. L’invalidité est une notion essentielle en matière de santé, et c’est notamment le taux d’invalidité qui permet de faire reconnaître par la Sécurité sociale une impossibilité ou une difficulté à exercer une activité professionnelle. L’invalidité ne doit pas être confondue avec l’incapacité.

Le taux d’incapacité est fixé par la MDPH sur la base d’un guide barème. Il définit le degré de retentissement du handicap (par exemple impossibilité d'accomplir les taches quotidiennes seuls).

Avoir des précisions sur le permis aménagé

Quelles sont les modalités pour obtenir un permis de conduire aménagé ?

a/ La visite médicale :

Elle est obligatoire et permet d’évaluer vos aptitudes à la conduite. Le rendez-vous est à prendre avec un médecin agréé de la préfecture du Var qui remplira le CERFA N° 14880 .
Vous trouverez la liste des médecins sur le site : www.var.gouv.fr rubrique « démarches administratives » et onglet « permis de conduire ».

La visite médicale est gratuite dans le cas d’une régularisation pour les personnes présentant un taux d’incapacité égal ou supérieur à 50% décidé par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH). Si vous êtes dans ce cas, vous n’avez pas à avancer les frais, le médecin se fera régler par la préfecture.

b/ Apprendre à conduire avec des aménagements :

Si vous êtes apte, un certificat d’aptitude à la conduite vous sera remis. Vous devrez prendre contact avec la Direction Départementale des Territoires (DDT). L’inspecteur du permis de conduire déterminera les aménagements nécessaires en adéquation avec votre situation.

Vous pourrez ensuite apprendre à maîtriser les aménagements auprès d’auto-écoles ayant des voitures adaptées, ou par votre centre de rééducation fonctionnel ayant un service pour le permis de conduire.

c/ L’obtention du permis aménagé ou du droit à conduire :

Dans le cas du passage d’un premier permis de conduire, il y a deux étapes :
- Une partie théorique, commune à tous les candidats au permis.
- Une partie pratique, pour établir les vérifications administratives et l’aptitude à la conduite du candidat sur un véhicule aménagé.

L’examen doit avoir lieu sur une voiture équipée des doubles commandes.

Dans le cas d’une régularisation du permis de conduire (pour un candidat en situation de handicap soudain), il n’y a qu’une épreuve pratique permettant de vérifier l’adéquation des aménagements avec les capacités de la personne et leurs utilisations.

Comprendre la Prestation de Compensation du Handucap (PCH)

J'ai besoin d'une aide au ménage, la prestation de compensation du handicap (PCH) peut-elle intervenir ?

La prestation de compensation du handicap (PCH) ne prend pas en compte l'aide au ménage. La prestation de compensation du handicap (PCH) finance le soutien dans les actes de la vie quotidienne (participation à la vie sociale, toilette, déplacement, surveillance, alimentation…).

Téléchargement de la fiche Facile à Lire et à Comprendre (FALC) relative à la Prestation de Compensation du Handicap (PCH) (PDF, 3 623 Ko)

Téléchargement d'une fiche explicative relative à la Prestation de Compensation du Handicap (PCH) (PDF, 135 Ko)

J'ai plus de 60 ans et je suis en situation de handicap, puis-je avoir droit à la prestation de compensation du handicap (PCH) ?

La prestation de compensation du handicap (PCH) peut être accordée aux personnes entre de plus de 60 ans à condition :

de répondre aux critères d'éligibilité médicalement attestés avant 60 ans ;

d’être en situation effective d’activité professionnelle au moment de la demande.

Je perçois l'Allocation Compensatrice pour Tierce Personne (ACTP), puis-je demander la Prestation de Compensation du Handicap (PCH)?

La prestation de compensation du handicap (PCH) remplace l'Allocation Compensatrice pour Tierce Personne (ACTP) : ces deux prestations ne sont pas cumulables.

Si vous bénéficiez des droits ouverts à l'allocation compensatrice, vous pouvez soit continuer à la percevoir, soit demander à bénéficier d'un droit d'option (comparaison des deux prestations) lors de l'évaluation de vos besoins.

Attention : si vous optez pour la prestation de compensation du handicap PCH, ce choix sera définitif.

Comprendre la Carte Mobilité Inclusion (CMI)

Téléchargement de la fiche Facile A Lire et à Comprendre (FALC) relative à la CMI stationnement (PDF, 303 Ko)

Téléchargement de la fiche Facile A Lire et à Comprendre (FALC) relative à la CMI priorité (PDF, 297 Ko)

Téléchargement de la fiche Facile A Lire et à Comprendre (FALC) relative à la CMI invalidité (PDF 317 Ko)

Comment faire une demande de Duplicata de ma CMI (cartes délivrées après le 1^er juillet 2017) ?

Les duplicatas de CMI sont réalisés par l’Imprimerie Nationale. En cas de perte ou de vol de ma ou mes CMI, je dois adresser une demande de duplicata directement à l’Imprimerie nationale via le portail internet dédié : https://www.carte-mobilite-inclusion.fr . J’utilise les identifiants, qui figurent sur le courrier d’appel photo.

Téléchargement du Guide pour faire une demande de duplicata CMI via le portail de l’Imprimerie Nationale (PDF, 134 Ko)

Comment faire une demande de duplicata de ma Carte de Stationnement, ma Carte d’Invalidité et / ou ma Carte de Priorité (cartes délivrées avant le 1^er juillet 2017) ?

Les duplicatas des cartes délivrées avant le 1^er juillet 2017 doivent faire l’objet d’une demande écrite auprès des services de la MDPH. Dans le cas, où l'usager a changé d'adresse, il doit également fournir un justificatif de domicile de moins de 3 mois.

MDPH du Var
Technopole Var Matin
293 Route de la Seyne CS 70 057 – 83 192 Ollioules
Tél : 04.94.05.10.40

Quelles sont les étapes d’une demande de CMI ?

J’envoie ma demande à la MDPH.
La MDPH examine ma demande.
Le Département prend une décision.
Je reçois un courrier du Département qui m’informe de cette décision.
La décision est favorable : je reçois un courrier d’appel photo.
Je renvoie le talon avec ma photo d’identité à Service CMI – TSA 96 0005- 59902 Lille Cedex 9
L’imprimerie nationale fabrique ma ou mes CMI.
L’imprimerie nationale envoie ma ou mes CMI à mon domicile.

Qu’est ce que le courrier appel photo ?

J’ai reçu un courrier du Département. Ce courrier indique que la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDPAH) a émis une décision favorable pour une CMI.

Je reçois un second courrier du Département. C’est le courrier d’appel photo, qui me donne plusieurs informations :

- mon identifiant et mon mot de passe pour accéder au portail de l’imprimerie nationale

- le talon d’envoi de ma photo d’identité.

Je dois conserver les identifiants.

Je dois coller ma photo sur le talon d’envoi.

Je renvoie le talon avec ma photo à l’Imprimerie nationale :

A qui dois-je envoyer ma photo ?

J’envoie ma photo sur le talon du courrier d’appel photo à l'imprimerie nationale à l'adresse suivante :

Service CMI – TSA 96 0005- 59902 Lille Cedex 9

L’imprimerie nationale a en charge la fabrication des CMI.

La MDPH ne fabrique plus les CMI.

J’ai reçu ma notification de CMI, mais je n’ai pas reçu le courrier d’appel photo ?

Je vérifie à quelle étape en est mon dossier auprès de l’imprimerie nationale au 0 809 360 410 (numéro vert accessible du lundi au vendredi de 9 h à 12 h 30 et de 13 h 30 à 17h) ou par email : contact-cmi@imprimerienationale.fr.

Je n’ai pas reçu ma CMI alors que j’ai envoyé ma photo sur le courrier d’appel photo ?

Je contacte l’Imprimerie Nationale :

Soit par téléphone au 0 809 360 410 (numéro vert accessible du lundi au vendredi de 9 h à 12 h 30 et de 13 h 30 à 17h)

Soit par email : contact-cmi@imprimerienationale.fr.

Soit par le portail Internet dédié : https://www.carte-mobilite-inclusion.fr . Je dois utiliser les identifiants, qui figurent sur le courrier d’appel photo. Je peux suivre les étapes de fabrication de ma carte.

J'ai une CMI et je change d'adresse ?

Je me connecte au portail Internet dédié : https://www.carte-mobilite-inclusion.fr . Je dois utiliser les identifiants, qui figurent sur le courrier d’appel photo. Je modifie mon adresse dans mon espace personnel.

La photo de la CMI que j’ai reçue ne m’appartient pas ?

Je me connecte au portail Internet dédié : https://www.carte-mobilite-inclusion.fr . Je dois utiliser les identifiants, qui figurent sur le courrier d’appel photo. Je télécharge le formulaire intitulé « formulaire de non-conformité ». Je complète le formulaire et je colle une nouvelle photo.

Je renvoie le formulaire par voie postale à l'imprimerie nationale à l’adresse suivante :

Service CMI - TSA 96005 - 59902 - Lille Cedex 9.

Je souhaite disposer d’une pochette transparente adhésive pour mettre ma CMI mention stationnement sur mon pare-brise?

La MDPH ne délivre pas de pochette transparente adhésive.

Je reçois une pochette lors de l’envoi de ma CMI mention stationnement. Je peux acheter une pochette transparente adhésive dans certains commerces.

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