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Les instances

Les instances de décisions

 

La Maison Départementale des Personnes Handicapées dispose de deux instances de décision :

 

             La Commission des Droits de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) est une instance, créée par la loi du 11 février 2005 pour « l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées », chargée de prendre les décisions d’attribution des prestations et d’orientation des personnes handicapées (enfants et adultes).

Elle est chargée de prendre les décisions d’attribution des prestations et d’orientation des personnes handicapées (enfants et adultes) depuis le 1er janvier 2006.

Les décisions de la CDAPH se basent sur l’évaluation réalisée par l’équipe pluridisciplinaire et le Plan Personnalisé de Compensation proposé. Elles tiennent compte des souhaits exprimés par la personne handicapée ou son représentant légal, dans son projet de vie.

Les usagers peuvent faire part de leur souhait de participer à la CDAPH .

 

            La Commssion Exécutive (Comex) : La Maison Départementale des Personnes Handicapées est un Groupement d’Intérêt Public (G.I.P.) administré par une commission exécutive (COMEX). La COMEX est l’instance délibérante du GIP c’est son « conseil d’administration ». Elle est présidée par le Président du Conseil Départemental.